Conditions d’Assistance pour la Demande d’aide aux démarches administratives
En faisant la demande, vous acceptez les conditions applicables à nos services. Celles-ci sont nécessaires pour bénéficier de notre accompagnement dans vos démarches administratives et pour être mis en relation afin d’obtenir une offre d’assurance avec l’un de nos partenaires.
1. Informations sur le consultant :
Le consultant ou l’entreprise qui vous a assisté dans vos démarches administratives pour vous et votre famille agit en tant qu’entité privée, sans lien avec l’état ni le canton.
2. Nature de l’Aide :
Le consultant apporte son aide aux clients, à leur demande, en montrant les formulaires à remplir, en fournissant les adresses et les numéros de téléphone à contacter, et en remplissant les documents, notamment les formulaires de demande. Cette assistance s’inscrit dans une démarche commerciale et de souscription à des assurances, produits financiers, et en particulier à l’assurance maladie.
3. Limitation de Responsabilité :
Ni le consultant ni l’entreprise ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou omissions dans la demande administratives, qu’elles soient dues à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ou de toute autre erreur. La responsabilité du consultant et de l’entreprise est limitée aux cas de négligence grave ou intentionnelle. En aucun cas, le consultant ou l’entreprise ne pourront être tenus responsables des pertes indirectes, dommages spéciaux, punitifs ou consécutifs.
4. Envoi de la Demande :
Suite à la demande du client, le consultant constitue le dossier de demande administrative pour le client et sa famille avec les pièces justificatives fournies par le client. Ensuite le dossier sera renvoyé au client par courrier pour qu’il puisse le contrôler et vérifier que tout est en ordre avant de l’envoyer lui-même à l’administration compétente. Le consultant conserve une copie du dossier.
5. Remarques sur la souscription d’assurances et d’autres produits financiers :
Il est important de noter que l’obtention d’un subside ou d’une autre aide administrative ne doit pas inciter les clients à souscrire des produits d’assurance, administratifs ou financiers de manière excessive. Même avec un subside ou une aide administrative, une partie des primes d’assurance et des autres frais reste à la charge du client. Le subside ou l’aide ne doit en aucun cas influencer le choix de l’assurance maladie, le niveau de protection choisi ni la souscription à d’autres produits ou services financiers.
6. Protection des Données :
Les informations personnelles fournies par le client au consultant administratif seront utilisées pour le traitement de la demande de la démarche administrative. Il autorise également le consultant à utiliser ces données pour soumettre des offres d’assurance et à transmettre ces données personnelles (telles que la pièce d’identité, la police d’assurance, etc.) aux entreprises avec lesquelles il travaille pour valider les offres.
Le client comprend que les entreprise partenaire peuvent exiger une copie de chaque démarche administrative effectuée. Ces copie permettent aux entreprises partenaire de garantir le suivi , traçabilité, preuves et la qualité du service. Les données liées aux démarches administratives pourront également être partagées avec les autorités cantonales, dans le cadre de contrôles qualité, de traçabilité ou d’audits de conformité.
Le client comprend que les données relatives à ses démarches administratives et/ou à la souscription d’une offre d’assurance ne pourront pas être supprimées si leur conservation est imposée par des obligations légales, réglementaires ou contractuelles. L’entreprise partenaire est tenue de conserver ces données pour se conformer aux lois en vigueur.
Les données seront traitées conformément à la législation sur la protection des données (LPD), en toute confidentialité, et seront conservées pendant une durée de 5 ans avant leur effacement.
7. Consentement Éclairé du Client :
En soummetant sa demande , le client reconnaît avoir été informé et comprendre que l’agent n’a aucune affiliation avec l’administration cantonale responsable des subsides, office de la population, fiscal ou autre, et que l’assistance fournie est à titre bénévole dans le cadre d’une démarche commerciale.
8. Clause de Non-Garantie :
L’assistance fournie par l’agent ne constitue pas une garantie d’obtention des droits ni de l’aboutissement des démarches.
Le client, confirme avoir lu et compris les Conditions d’Assistance pour la Demande d’aide aux démarches administratives et accepte de s’y conformer.